À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Lease Protect France se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1 : Prix
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués hors taxes, le calcul se fera automatiquement sur votre panier incluant toutes les taxes. Si toutefois une erreur venait à se glisser dans le calcul, Lease Protect France ne sera aucunement tenu responsable des erreurs informatiques.
1.2 Toute commande, quelle que soit son origine est payable en Euros.
1.3 Le prix d’envoi indiqué au moment de la commande est calculé sur une base de prix d’envoi en France métropolitaine uniquement. Pour toutes commandes expédiées hors Union européenne et DOM-TOM un surcoût sera facturé.
1.4 Lease Protect France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement sous réserve de disponibilité.
1.5 Lease Protect France se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements et de cesser l’importation et la vente d’un ou plusieurs produits sans aucun préavis ni obligation de sa part.
Article 2 : Commande
2.1 Préalablement à la commande, l’acheteur est dans l’obligation de fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de celle-ci. De plus l’acheteur est tenu de mettre à jour ses coordonnées soit via le site internet soit par écrit, sans cela Lease Protect France ne sera pas tenu responsable de la non mise à jour du fichier.
2.2 Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent uniquement celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
2.3 La commande n’est définitive qu’à compter de la réception de votre paiement et la livraison ne se fera qu’à la suite de cela.
2.4 Dans le cadre de certaines prestations, il est possible que des justificatifs vous soient demandés afin de vérifier votre identité, généralement le k-bis ainsi qu’une pièce d’identité valide. Il est possible que d’autres documents soient à joindre obligatoirement, ceux-ci vous seront demandés au préalable. La livraison sera donc effective à réception de ces documents.
2.5 Au moment de la validation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.
2.6 Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
2.7 Certaines photos peuvent être non contractuelles. Dans ce cas-là, Lease Protect France dégage toutes responsabilités quant à l’obligation de livrer le produit identique, cependant les caractéristiques produits restent inchangées.
2.8 Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Toute annulation de commande déjà réglée donnera lieu à des frais d'annulation et de traitement du dossier de 20€ TTC.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation, et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 3 : Livraison
3.1 La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la validation de la commande. Lease Protect France s'engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s'ajoutent le délai d'expédition des transporteurs.
3.2 Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
3.3 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez attentivement les colis à leur arrivée et n’hésitez pas à les refuser s’ils présentent le moindre signe de casse. Sinon, émettez des réserves sur vos bons de livraison.
3.4 Nous pratiquons un tarif de livraison unique à hauteur de 12€ HT susceptible d’être modifié à n’importe quel moment s’adaptant aux tarifs de notre prestataire, toute commande supérieure à 290€ HT sera acquittée des frais de livraison.
3.5 Nous livrons nos produits seulement en France métropolitaine.
Article 4 : Paiement
4.1 Le prix est exigible à la commande, soit par carte bancaire sur notre site sécurisé, soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire. Les chèques doivent nous parvenir dans les cinq jours ouvrables.
4.2 Les paiements par carte bancaire sont pris en charge par le module de paiement Axepta de BNP Paribas. Les transactions sont sécurisées par clef de cryptage 128 bits. Les informations liées à votre carte bancaire ne transitent à aucun moment sur le site Internet.
4.3 Au-delà d’une période de quinze jours toute commande qui n’aura pas reçu son règlement sera annulée d’office. De plus, aucune expédition ne sera faite tant que le paiement intégral ne sera pas en notre possession.
4.4 En cas de non-respect d’une échéance par le client, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de base bancaire, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. De plus, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 2,5% par mois de retard du montant de la facture du vendeur sera facturée au client ainsi que les frais de recouvrement.
4.5 En outre, le défaut de paiement donne au vendeur le droit d’exiger le paiement d’avance par virement bancaire de toute nouvelle livraison.
4.6 En cas de non-paiement des factures à l'échéance du contrat, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 12%.
Article 5 : Faculté de retour
5.1 En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités.
5.2 Le client devra nous informer par écrit (par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', email, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
5.3 Les frais de retour sont gratuits dans les 8 jours après la date de la commande. Passé ce délai, ils sont entièrement à la charge de l'acheteur. Les remboursements se font sous forme d’avoir à valoir sur une prochaine commande sur notre boutique en ligne. De plus si l’emballage d’origine est détérioré, vous devrez verser la somme de 35€ TTC afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.
Article 6 : Garantie
6.1 Nous sommes tenus de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 7 : Utilisation des informations nominatives
7.1 Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
Article 9 : Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
